Conditions générales de prestations de services

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ci-après les CGPS, sont proposées par RENTAPLUS, SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 982 679 219, dont le siège social est situé 36 rue Jean Jaurès, 60570 Andeville, France.

SIRET siège : 982 679 219 00013. Numéro de TVA intracommunautaire : FR89982679219. Email : contact@rentaplus.immo. Téléphone : 06 03 88 33 09.

RENTAPLUS exploite notamment le site rentaplus.immo et la plateforme LEA accessible à l’adresse lea.rentaplus.immo. RENTAPLUS est ci-après désignée le Prestataire.

Client : toute personne physique ou morale souscrivant aux services du Prestataire pour un ou plusieurs logements.

Logement : bien immobilier proposé ou destiné à être proposé en location courte durée, moyenne durée, séjour touristique, séjour professionnel ou hébergement assimilé.

Plateforme LEA : solution logicielle exploitée par le Prestataire permettant le suivi opérationnel, la centralisation d’informations, l’assistance voyageurs, la coordination des tâches, le reporting et les outils associés.

Plateformes de réservation : services tiers tels que Airbnb, Booking.com, Abritel, Vrbo ou toute autre plateforme utilisée directement par le Client.

Services : ensemble des prestations SaaS, techniques, numériques, para-hôtelières, logistiques, de coordination et d’assistance opérationnelle fournies par le Prestataire.

Conditions particulières : devis, bon de commande, contrat, offre tarifaire, email d’acceptation ou document commercial précisant les services souscrits, les tarifs et les modalités applicables au Client.

Les CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations techniques, numériques, logistiques, para-hôtelières et d’assistance opérationnelle liées à l’exploitation de logements en location courte durée ou assimilée.

Le Prestataire intervient exclusivement comme opérateur technique, fournisseur de plateforme SaaS, prestataire d’assistance opérationnelle, coordinateur logistique et prestataire hospitality.

Les services du Prestataire ne constituent pas une activité d’administration de biens, de gestion immobilière réglementée, d’agence immobilière, de transaction immobilière, de séquestre, d’encaissement de loyers pour compte de tiers ou de représentation juridique du Client.

Le contrat entre les parties est composé, par ordre de priorité décroissant, des Conditions particulières, des présentes CGPS, du catalogue de services publié ou communiqué au Client, puis des informations commerciales disponibles sur les sites du Prestataire.

En cas de contradiction entre les documents, les Conditions particulières prévalent sur les CGPS. Les CGPS prévalent sur tout document commercial non contractuel.

Toute dérogation aux CGPS doit être écrite et acceptée par le Prestataire.

Toute souscription, signature d’un devis, paiement, création d’accès à LEA, transmission d’un logement à intégrer ou utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS.

Le Client reconnaît avoir reçu ou pu consulter les CGPS avant toute souscription.

Le Prestataire peut modifier les CGPS. Les nouvelles CGPS s’appliquent aux nouveaux contrats et, pour les contrats en cours, après information du Client avec un préavis raisonnable, sauf modification imposée par la loi, un prestataire tiers, une plateforme de réservation ou un impératif de sécurité.

Selon la formule souscrite, le Prestataire peut fournir notamment : accès à LEA, tableau de bord propriétaire, synchronisation de calendriers, assistance voyageurs, coordination check-in/check-out, coordination ménage, coordination blanchisserie, coordination maintenance, suivi qualité, automatisations, outils statistiques, outils de communication, assistance pricing, revenue management opérationnel, assistance de publication d’annonce, optimisation technique de contenus, suivi d’incidents, gestion technique de préautorisations et reporting.

Ces services constituent exclusivement des prestations techniques, organisationnelles, logistiques, SaaS et para-hôtelières.

Les services effectivement inclus sont ceux prévus dans les Conditions particulières ou dans la formule souscrite. Toute prestation non expressément incluse peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client reconnaît expressément que le Prestataire n’agit jamais en qualité de mandataire immobilier, administrateur de biens, agent immobilier, gestionnaire locatif réglementé, représentant juridique ou séquestre.

Aucun mandat de gestion immobilière, mandat de transaction, mandat d’administration de biens ou mandat de représentation n’est confié au Prestataire au titre des CGPS.

Le Prestataire ne dispose d’aucun pouvoir de signer au nom du Client, de conclure un contrat de location au nom du Client, d’engager juridiquement le Client, de fixer définitivement une politique commerciale contre l’accord du Client ou d’encaisser des loyers pour son compte.

Le Client demeure seul cocontractant des voyageurs et seul exploitant de son activité d’hébergement.

Le Client demeure à tout moment exploitant du logement, responsable des annonces publiées, titulaire des comptes de réservation et titulaire des comptes de paiement utilisés.

Le Client conserve le contrôle économique de son activité, la décision finale sur son logement, la responsabilité des obligations administratives, fiscales, assurantielles et réglementaires ainsi que la responsabilité des relations contractuelles avec les voyageurs.

Le Prestataire peut formuler des recommandations, paramétrer des outils, coordonner des tâches ou proposer des optimisations. Ces actions ne transfèrent pas au Prestataire la qualité d’exploitant.

Le Client demeure titulaire de ses comptes Airbnb, Booking.com, Vrbo, Abritel, Google, Beds24, channel manager, PMS, Stripe Connect ou de tout compte tiers utilisé pour son activité.

Lorsque le Prestataire assiste le Client dans la création, la configuration, l’optimisation ou la synchronisation d’un compte ou d’une annonce, il agit uniquement comme assistant technique ou opérateur de paramétrage.

Le Client est seul responsable du respect des conditions générales des plateformes tierces, de l’exactitude des informations transmises, des documents d’identité, des coordonnées bancaires, des informations fiscales et des autorisations données.

Le Client s’engage à ne pas fournir de fausses informations et à maintenir ses comptes conformes aux règles des plateformes utilisées.

Les loyers, prix de séjour, frais voyageurs, dépôts de garantie, préautorisations, retenues, remboursements ou paiements liés aux réservations sont réalisés directement au bénéfice du Client via ses propres comptes de paiement ou via les comptes de paiement configurés à son nom.

Le Prestataire n’est jamais propriétaire, dépositaire, séquestre ou détenteur juridique des fonds appartenant au Client ou aux voyageurs.

Le Prestataire peut intervenir comme administrateur technique, fournisseur d’infrastructure logicielle ou assistant de paramétrage, sans que cela ne lui confère la maîtrise juridique des flux financiers.

Si, pour des raisons techniques ou exceptionnelles, un flux financier transitait temporairement par une infrastructure liée au Prestataire, celui-ci serait traité comme un flux technique, traçable et réversible, sans transfert de propriété au Prestataire, et dans le respect des règles applicables.

LEA ou les services associés peuvent permettre la mise en place de préautorisations bancaires, dépôts de garantie ou garanties destinées à sécuriser les séjours.

Ces opérations sont réalisées via des prestataires de paiement tiers, au nom du Client, sur les comptes ou infrastructures de paiement configurés pour le Client.

Le Prestataire agit exclusivement comme opérateur technique de la solution. Il ne détient jamais juridiquement les sommes concernées.

Toute capture totale ou partielle d’une caution peut être soumise à validation préalable du Client, selon le paramétrage retenu et les conditions des prestataires tiers.

Le Client demeure responsable des demandes de retenue, justificatifs, déclarations, échanges avec les voyageurs, litiges, contestations, chargebacks et suites éventuelles.

Le Client garantit être propriétaire du logement ou disposer des droits nécessaires pour le proposer en location et souscrire aux services.

Le Client s’engage à respecter les règles applicables à son activité, notamment les règles d’urbanisme, de copropriété, de changement d’usage, d’enregistrement, de déclaration en mairie, de fiscalité, d’assurance, de sécurité, de décence, de meublé de tourisme, de taxe de séjour et, plus généralement, toute réglementation locale ou nationale applicable.

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises au Prestataire et s’engage à signaler sans délai tout changement susceptible d’affecter l’exploitation du logement.

Le Client demeure responsable du contenu des annonces, des autorisations nécessaires, de ses décisions commerciales, des prix validés, des conditions de séjour, des règles intérieures et des relations contractuelles avec les voyageurs.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire ou aux intervenants désignés les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations : accès, codes, clés, consignes, règlement intérieur, informations techniques, équipements disponibles, contacts utiles et particularités du logement.

Le Client garantit que le logement est conforme, sécurisé, assuré, correctement équipé et compatible avec l’accueil de voyageurs.

Le Prestataire peut refuser, suspendre ou limiter ses services si le logement présente un risque pour les voyageurs, les voisins, les intervenants, le Prestataire ou la conformité réglementaire.

Le Prestataire peut recourir à des prestataires tiers pour exécuter certains services : ménage, blanchisserie, maintenance, serrurerie, domotique, photographie, logiciels, hébergement cloud, paiement, messagerie, channel manager ou tout autre service utile.

Sauf stipulation contraire, les prestations tierces sont facturées selon les tarifs du catalogue, des Conditions particulières ou des devis acceptés.

Le Prestataire s’efforce de sélectionner des prestataires sérieux, mais ne garantit pas l’absence totale d’erreur, retard, indisponibilité, défaillance ou dommage imputable à un tiers.

Le Client accepte que certains services dépendent de prestataires tiers et de leurs propres conditions générales.

Les tarifs applicables sont définis dans les Conditions particulières, le devis, la formule souscrite, le catalogue de services ou tout document tarifaire accepté par le Client.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes lorsque le Client agit en qualité de professionnel et toutes taxes comprises lorsque le Client agit en qualité de consommateur.

Les frais de prestataires tiers, frais de paiement, frais Stripe, frais Stripe Connect, commissions bancaires, frais de conversion, frais de chargeback, frais de litige, frais de plateformes tierces, frais de channel manager, frais domotiques ou frais imposés par des partenaires techniques peuvent être refacturés au Client.

Le Prestataire ne garantit pas le maintien des tarifs des prestataires tiers. Toute évolution imposée par un prestataire tiers, une plateforme, une banque ou un service technique peut être répercutée au Client.

Les frais de ménage, linge, maintenance, consommables, interventions et prestations à la carte sont facturés selon les modalités indiquées dans le catalogue ou les Conditions particulières.

Les factures sont émises selon la périodicité prévue dans les Conditions particulières : à la réservation, au mois, à la prestation, à l’abonnement ou selon tout autre rythme convenu.

Le Client s’engage à payer les factures à leur échéance. Toute facture non contestée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires est réputée acceptée.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros peuvent être dues, sans préjudice de tout dommage complémentaire.

En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des services, restreindre l’accès à LEA, interrompre les prestations non urgentes ou résilier le contrat après notification restée sans effet.

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable, non cessible et révocable d’utilisation de LEA pendant la durée du contrat.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants, à ne pas les partager avec des tiers non autorisés, à ne pas contourner les mécanismes de sécurité, à ne pas extraire massivement les données et à ne pas porter atteinte au fonctionnement de la plateforme.

Le Prestataire peut suspendre l’accès à LEA en cas d’usage frauduleux, incident de sécurité, suspicion de compromission, impayé, violation des CGPS, demande d’une autorité ou risque réglementaire.

LEA est fournie en l’état de l’évolution technique du service. Le Prestataire peut faire évoluer, améliorer, corriger, modifier ou retirer certaines fonctionnalités, sous réserve de ne pas priver le Client des fonctionnalités essentielles de la formule souscrite.

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de LEA et des services associés.

Le Client reconnaît que les services numériques peuvent connaître des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, à des incidents techniques, à des prestataires tiers, à Internet, à des plateformes de réservation ou à des événements indépendants du Prestataire.

Les opérations de maintenance peuvent être réalisées sans préavis lorsqu’elles sont nécessaires à la sécurité, à la correction d’un incident ou à la continuité du service.

Les outils de pricing, revenue management, automatisation, IA, statistiques, alertes et recommandations fournis par le Prestataire constituent des outils d’aide à la décision.

Le Client demeure décisionnaire final concernant les prix, disponibilités, règles de séjour, conditions d’annulation, acceptation des voyageurs, promotions et arbitrages commerciaux.

Le Prestataire ne garantit aucun taux d’occupation, niveau de revenu, classement sur les plateformes, nombre de réservations, niveau d’avis ou performance économique.

Lorsque la formule souscrite inclut une assistance voyageurs, le Prestataire peut fournir des réponses, consignes, informations d’arrivée, suivi de séjour, gestion opérationnelle d’incidents et coordination de demandes courantes.

Cette assistance ne fait pas du Prestataire le cocontractant du voyageur. Le Client demeure seul responsable de la relation contractuelle d’hébergement.

Le Prestataire peut refuser de transmettre ou d’exécuter une demande voyageur manifestement illicite, abusive, dangereuse, discriminatoire, contraire aux règles de la plateforme ou incompatible avec les services souscrits.

Le Prestataire peut coordonner des interventions en cas d’incident technique, nuisance, problème d’accès, alerte sonore, dégradation, besoin de maintenance ou demande voyageur, dans la limite des services souscrits et des disponibilités des intervenants.

Les délais annoncés, notamment en matière d’intervention, constituent des objectifs opérationnels sauf engagement écrit spécifique. Ils peuvent dépendre de la zone, de l’horaire, de la disponibilité des prestataires, des conditions d’accès et de la nature de l’incident.

Les frais d’intervention, pièces, consommables, réparations, déplacement, urgence ou majoration horaire peuvent être refacturés au Client selon le catalogue, le devis ou le coût réel applicable.

Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Le Client demeure responsable des traitements qu’il réalise dans le cadre de son activité d’hébergement. Le Prestataire peut agir, selon les cas, comme responsable de traitement pour ses propres opérations ou comme sous-traitant du Client pour certaines opérations réalisées via LEA.

Les données peuvent concerner notamment le Client, les voyageurs, les intervenants, les réservations, les incidents, les paiements, les messages et les informations relatives au logement.

Le Client garantit disposer d’une base légale pour transmettre au Prestataire les données nécessaires à l’exécution des services.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre du contrat.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers, exigées par une autorité compétente ou nécessaires à l’exécution des services par des prestataires soumis à une obligation de confidentialité.

LEA, ses logiciels, interfaces, bases de données, documentations, méthodes, automatisations, contenus, graphismes, marques, logos et technologies demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser les informations, photos, contenus, données et éléments transmis uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des services, à la promotion du logement si cela est prévu, au reporting et à l’amélioration des outils.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner de manière raisonnable le logement ou des performances agrégées et anonymisées à des fins de preuve sociale, communication ou amélioration commerciale, sans divulguer d’informations confidentielles sensibles.

Le Client s’engage à maintenir pendant toute la durée du contrat les assurances nécessaires à l’exploitation du logement en location courte durée ou assimilée.

Le Client est seul responsable de vérifier que son contrat d’assurance couvre l’activité exercée, les voyageurs, les dommages au logement, les voisins, les parties communes, les intervenants et les risques liés à l’exploitation.

Le Prestataire peut demander au Client une attestation d’assurance et suspendre certains services en l’absence de couverture suffisante.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne garantit pas un taux d’occupation, un niveau de revenus, une rentabilité, un classement sur les plateformes, l’absence d’annulation, l’absence de dégradation, l’absence de litige, l’absence de voisin mécontent, l’absence de panne ou la disponibilité continue des plateformes tierces.

Le Prestataire ne saurait être responsable des décisions des plateformes de réservation, suspensions de comptes, déréférencements, annulations, chargebacks, contestations bancaires, décisions Stripe, décisions Booking.com, décisions Airbnb, pannes de prestataires tiers, pertes indirectes, pertes d’exploitation, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l’image ou préjudice commercial indirect.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au Prestataire au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, sanction, amende, demande, recours ou condamnation résultant d’un manquement du Client à ses obligations légales, fiscales, administratives, contractuelles, assurantielles ou réglementaires.

Le Client garantit notamment le Prestataire contre toute conséquence liée à l’absence d’autorisation de louer, à une déclaration inexacte, à une interdiction de copropriété, à une absence d’assurance, à un contenu d’annonce trompeur, à une non-conformité du logement ou à un litige voyageur relevant de la relation contractuelle d’hébergement.

Le Prestataire peut suspendre immédiatement tout ou partie des services en cas d’activité illicite, fraude, risque pour la sécurité, non-respect des règles des plateformes, risque réglementaire, impayé, comportement abusif, danger pour un voyageur ou un intervenant, atteinte au voisinage ou violation grave des CGPS.

La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement pour les prestations déjà réalisées ou engagées.

Le contrat est conclu pour la durée prévue dans les Conditions particulières. À défaut, il est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chaque partie avec un préavis raisonnable de 30 jours, sauf stipulation différente.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite.

Le Prestataire peut résilier ou suspendre sans délai en cas de fraude, activité illicite, risque réglementaire, mise en danger, atteinte à la sécurité, impayé persistant ou impossibilité raisonnable d’exécuter les services.

À la fin du contrat, le Client demeure responsable de récupérer ses accès, données, comptes plateformes, coordonnées bancaires, documents, annonces et éléments nécessaires à la continuité de son activité.

À la demande du Client et sous réserve du paiement des sommes dues, le Prestataire peut fournir une assistance raisonnable à la réversibilité : export de données disponibles, transmission d’informations opérationnelles, restitution de documents ou désactivation d’accès.

Toute prestation de réversibilité complexe, urgente ou nécessitant un accompagnement spécifique peut être facturée selon le tarif applicable.

Le Prestataire ne peut garantir la portabilité ou l’export de données dépendant de plateformes tierces ou de droits d’accès détenus par le Client.

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, il peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf exception légale applicable.

Si le Client demande expressément l’exécution immédiate des services avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà exécutées pourront être facturées. Lorsque le service est pleinement exécuté avant la fin du délai avec l’accord préalable du Client, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi.

Les prestations personnalisées, urgentes, déjà exécutées, de réservation ou d’hébergement à date déterminée peuvent être soumises à des régimes spécifiques.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure ou assimilés : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, émeute, panne majeure d’un prestataire essentiel, cyberattaque, décision administrative, restriction légale, interruption massive d’Internet, indisponibilité générale d’une plateforme de réservation ou événement imprévisible rendant l’exécution impossible.

Les parties reconnaissent agir comme partenaires indépendants.

Aucune stipulation des CGPS ne crée une société de fait, une relation d’agence, une relation de subordination, un mandat immobilier, une représentation juridique, une association ou un pouvoir général d’engager l’autre partie.

Si une clause des CGPS était déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres stipulations resteraient en vigueur.

Les parties s’engagent à remplacer la clause concernée par une clause valide se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

Les échanges électroniques, validations en ligne, emails, journaux de connexion, exports LEA, devis acceptés, factures, historiques de messages et données techniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve entre les parties.

Le Client reconnaît la valeur probante des enregistrements informatiques du Prestataire, sauf preuve contraire.

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par email à contact@rentaplus.immo ou par courrier au siège social.

Le Prestataire s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et qu’un dispositif de médiation de la consommation est applicable, les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées dans les Conditions particulières, les documents contractuels ou sur demande.

Les CGPS sont soumises au droit français.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale et de protection du consommateur demeurent applicables.

Pour toute question relative aux présentes CGPS, le Client peut contacter RENTAPLUS par email à contact@rentaplus.immo, par téléphone au 06 03 88 33 09 ou par courrier à l’adresse suivante : RENTAPLUS, 36 rue Jean Jaurès, 60570 Andeville, France.